conditions générales de vente


Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société :

Audrey FRANÇOIS-HASCOËT ‘Basilic et potiron’ dont le siège social est domicilié au :

Le martoret allée EF

Square Gilbert Mourlat

42140 Chazelles- sur- Lyon

Forme juridique : auto-entrepreneur

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris 75017 sous le numéro

791 148 554 00029

Ci-après dénommée « Audrey FRANÇOIS-HASCOËT »

et d’autre part,

Audrey FRANÇOIS-HASCOËT est enregistrée Au GNIS en tant que distributeur de semences.

Sous le Numéro d’enregistrement GNIS: 068328

Gnis Bureau régional de Lyon

22 avenue des frères lumière

69 008 Lyon

04.72.78.51.10

Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet d’Audrey FRANÇOIS-HASCOËT ‘Basilic et potiron’ dénommé ci-après « l’acheteur ».

 

1 – Activité

Les activités principales de Basilic et potiron sont :

.La vente en ligne standard qui consiste à acheter un produit au détail et de le régler (réception à domicile ou point de retrait de son choix selon les conditions imposées par le site du vendeur).

2 – Caractéristiques des biens

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site Basilic et potiron

Les produits proposés sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur ; pour certains d’entre eux.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits proposés, notamment en ce qui concerne les couleurs.

3 – Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Audrey FRANÇOIS-HASCOËT et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand Basilic et potiron que l’acheteur soit consommateur.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site Basilic et potiron implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Audrey FRANÇOIS-HASCOËT.

Audrey FRANÇOIS-HASCOËT se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tous moment.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

4 – Tarifs

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros hors taxes, car la TVA n’est pas applicable en raison de l’article 293B du CGI.

Basilic et potiron s’acquitte de la TVA à l’achat des marchandises auprès de ses fournisseurs.

Le client n’a donc pas à s’acquitter lui-même de la TVA ni même de s’en préoccuper.

Les prix de vente indiqués sur le Site sont hors frais de livraison.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués à l’Utilisateur à la fin de la commande et lui sont facturés en supplément du prix des produits sélectionnés selon les obligations du transporteur, par Lettre suivie et paquet Prio International au poids tarif en vigueur.

Ces services sont proposés par la Poste.

Le prix à acquitter est en euros et est systématiquement indiqué de manière claire avant la confirmation de la commande.

Audrey FRANÇOIS-HASCOËT se réserve le droit de modifier ses prix à tous moment et s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués sur le Site au moment de votre commande.

 

5 – Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Audrey François-Hascoêt Basilic et potiron jusqu’au complet paiement du prix.

 

6 – Aire géographique

La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, Monaco, Andorre et dans

les Dom zonne 1

La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.

et à l’international

Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Royaume-Uni, Suisse. Hors Monaco et Andorre qui sont assimilés au courrier national.

Et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

 

7 – Commandes

  • L’acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
  • Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un,
  • Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis,
  • Valider sa commande après l’avoir vérifiée,
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues,
  • Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

8 – Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non-professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

 10 – Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par :

 

  • Payplug (plateforme de paiement sur internet hautement sécurisée pour l’e-commerce)
  • Paypal (cb)
  • Paygreen (cb)
  • Transfert bancaire
  • Chèque ou mandat

Les commandes effectuées sur Basilic et potiron ne sont traitées qu’après enregistrement de votre règlement auprès de Payplug, transfert bancaire et chèque, mandat.

Basilic et potiron vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande.

Cette démarche s’inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur Internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs.

 

11 – Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux d’Audrey FRANÇOIS-HASCOËT.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Les produits seront acheminés par Lettre suivie ou paquet Prio International au domicile du client.

Vous pourrez suivre vos colis par le biais de leur site internet respectif avec un numéro de colis qui vous sera envoyé par e-mail.

12 – Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse ci-dessous indiquée dans le délai de trente jours de la livraison :

Audrey FRANÇOIS-HASCOËT

Le martoret allée EF

Square Gilbert Mourlat

42 140 Chazelles- sur- Lyon

 

13 – Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

14 – Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Basilic et potiron sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’Audrey FRANÇOIS-HASCOËT.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès d’Audrey FRANÇOIS-HASCOËT.

 

15 – Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

16 -Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse e-mail sur notre https;//basilicetpotiron.fr,

Audrey FRANÇOIS-HASCOËT se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Audrey FRANÇOIS-HASCOËT.

De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 25-08-2014 enregistrée sous le numéro 1 789 101

 

17 – Archivage et Preuve

Audrey FRANÇOIS-HASCOËT archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés d’Audrey FRANÇOIS-HASCOËT seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

18 – Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

19 – Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

18/12/2016